Mentions Légales

Applicable au 26/08/2024

IDENTIFICATION

ATO SERVICES, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS, sous le numéro 903 655 843 00022, au capital social de 500 € (EUR), dont le siège social est situé au 25 Rue Paul Beldant, 72000 Le Mans (FR) représenté par son dirigeant M. Pape-Philippe AMAGOU.

ÉDITEUR(S) / WEBMASTER

Vous êtes actuellement connectés au site www.limitlessatoservices.com qui est édité par la société SAS MYL Solutions.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur du site web www.limitlessatoservices.com est :

– MYL Solutions, SAS, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro 978 845 667 00010, au capital social de 2 400 € (EUR), dont le siège social est situé au 1 RUE DE L’ABBE DENIS – 64000 PAU (FR)

Numéro de téléphone : 07 55 11 70 40 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Courriel : contact@mylsolutions.com

L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le responsable de la publication du site web www.limitlessatoservices.com est M. Pape-Philippe AMAGOU, agissant en qualité de dirigeant de la société ATO SERVICES.

Nom : M. AMAGOU Pape-Philippe
Adresse : 25 RUE PAUL BELDANT, 72000 LE MANS
Courriel : pape-philippe.amagou@limitlessatoservices.com

HÉBERGEUR

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site www.limitlessatoservices.com est la société o2switch, au capital social de 100 000 € (EUR), dont le siège social est domicilié au 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, dont le numéro d’enregistrement du SIREN est 510 909 807.

Nom : SAS o2switch
Adresse : 222 BOULEVARD GUSTAVE FLAUBERT – 63000 CLERMONT-FERRAND (FR)
Téléphone : 04 44 44 60 40
Courriel : support@o2switch.fr

NB : L’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 dispose :

“Le fait, pour toute personne, de présenter à l’hébergeur du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET SERVICES

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site www.limitlessatoservices.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.limitlessatoservices.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MYL Solutions ou ATO SERVICES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web www.limitlessatoservices.com est mis à jour régulièrement par MYL Solutions. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site internet www.limitlessatoservices.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise. ATO SERVICES s’efforce de fournir sur le site www.limitlessatoservices.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.limitlessatoservices.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.limitlessatoservices.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le site www.limitlessatoservices.com est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication soit M. AMAGOU Pape-Philippe. Le site web www.limitlessatoservices.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de M. AMAGOU Pape-Philippe.

Cependant, M. AMAGOU Pape-Philippe n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

COOKIES

La navigation sur le site www.limitlessatoservices.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

DROITS D'AUTEURS

La société SAS MYL Solutions et l’entreprise ATO SERVICES sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle et détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SAS MYL Solutions (www.mylsolutions.com) et de ATO SERVICES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site www.limitlessatoservices.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Le site www.limitlessatoservices.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La société MYL Solutions agit en tant qu’éditeur du site. ATO SERVICES est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

ATO SERVICES ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.limitlessatoservices.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point précédent, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ATO SERVICES ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple d’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.limitlessatoservices.com.

Des espaces interactifs (notamment le formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. ATO SERVICES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ATO SERVICES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est ATO SERVICES et est représenté par M. AMAGOU Pape-Philippe en tant que Gérant de l’entreprise.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, ATO SERVICES s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois qu’ATO SERVICES traite des Données Personnelles, ATO SERVICES prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles ATO SERVICES les traite.

Finalité des données collectées

ATO SERVICES (www.limitlessatoservices.com) est susceptible de trader tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion de la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.limitlessatoservices.com : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

ATO SERVICES (www.limitlessatoservices.com) ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.limitlessatoservices.com disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ATO SERVICES devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que ATO SERVICES a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, ATO SERVICES s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ATO SERVICES utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ATO SERVICES par écrit à l’adresse suivante :

ATO SERVICES
AMAGOU Pape-Philippe
25 RUE PAUL BELDANT – 72000 LE MANS

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que ATO SERVICES corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ATO SERVICES par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.limitlessatoservices.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

ATO SERVICES s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « inadéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, ATO SERVICES reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

ATO SERVICES s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de ATO SERVICES, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, ATO SERVICES ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de ATO SERVICES et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de ATO SERVICES (www.limitlessatoservices.com) sont principalement les agents de notre service client.

Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du Site www.limitlessatoservices.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle : Statistiques et mesure d’audience

ATO SERVICES collecte également des informations qui améliorent l’expérience utilisateur et offre des astuces contextualisées :

Prise de coordonnées et adresse e-mail pour téléchargement de catalogue
Prise de coordonnées et adresse e-mail pour prise de contact

Ces données sont conservées pendant un maximum de 36 mois après la fin de la relation contractuelle.

NOTIFICATION D'INCIDENT

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.limitlessatoservices.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.limitlessatoservices.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.limitlessatoservices.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, ATO SERVICES utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, ATO SERVICES prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.limitlessatoservices.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Mans.

LEXIQUE

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : ATO SERVICES met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-avant dénommé “Information (s)” qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par ATO SERVICES pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : “Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent” (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes “données à caractère personnel”, “personne concernée”, “sous traitant” et “données sensibles” ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)